Classement sous condition
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En France, le classement sous condition est une mesure que peut prendre le Procureur de la République dans le cadre de la mise en œuvre des poursuites pénales.
Il classe sans suite mais à la condition que la personne exécute une obligation qu'il choisit parmi celles visées à l'article 41-1 du CPP (une mesure sanitaire, professionnelle ou sociale, le suivi d'un stage de formation, la régularisation de la situation, la réparation du dommage).
v · m | |
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| Infractions | Types :
Circonstances aggravantes :
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| Procédure pénale | Principes directeurs :
Étapes : |
| Justice pénale |
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| Sanction pénale | Peines : Exécution des peines : |
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