Sanction-réparation
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
La peine de sanction-réparation a été créée par l'article 64 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L'article 131-8-1 du Code pénal dispose que cette peine « consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime ». L'exécution de la réparation est constatée par le Procureur de la République.
La sanction-réparation ne peut être prononcée par le juge qu'en matière correctionnelle (délits) ou contraventionnelle de cinquième classe, et ce, en tant que peine complémentaire ou de peine de substitution à l'emprisonnement ou à l'amende[1]. Elle est applicable tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales[1].
Bibliographie
- Xavier Pin, Droit pénal général 2015, Paris, Dalloz, , 483 p. (ISBN 978-2-247-13693-3)
Références
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- Article 64 de la loi du 5 mars 2007
- Article 131-8-1 du Code pénal
v · m | |
|---|---|
| Infractions | Types : Circonstances aggravantes :
|
| Procédure pénale | Principes directeurs :
Étapes : |
| Justice pénale |
|
| Sanction pénale | Peines : Exécution des peines : |
Portail du droit français
