Ratification

Une ratification est au sens large l'approbation dans les formes requises d'un acte juridique par une personne compétente.

Droit international

Article détaillé : Instrument de ratification.
  • Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger.
  • La ratification dénote le consentement d'un État à être lié par le traité en vertu des règles de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Dans certains pays, la ratification est distincte du processus de mise en œuvre des traités par le Parlement[1].
  • La ratification universelle désigne la ratification d'un traité par toutes les Nations unies. Le premier traité international à avoir été ratifié universellement est le protocole de Montréal (lequel a également été ratifié par 3 pays non membres de l'ONU).

Droit des sociétés

En droit des sociétés canadien, la personne morale peut procéder à la ratification d'un acte accompli avant sa création, ce qui confirme la validité d'un contrat pré-constitutif[2].

Références

  1. ↑ BEAULAC, S. Précis de droit international public, 2e édition, Montréal, LexisNexis Canada, 2015
  2. ↑ Paul Martel, La société par actions au Québec - Les aspects juridiques, vol. 1, Éditions Wilson & Lafleur, 2019.

Liens externes

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