Prescription en droit français
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Prescription (droit).
En droit français, la prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.
Elle ne s'applique ni au domaine public, ni aux dispositions des lois d'ordre public. Pour cette raison, les lois qui ne sont plus appliquées ne sont jamais abolies par désuétude. Les règles de prescription ne s'appliquent plus pour la recherche, la punition et l'indemnisation de crime contre l'humanité depuis 1994, date de promulgation du nouveau code pénal.
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du portant réforme de la prescription en matière civile. Cette durée s'applique lorsqu'aucun texte ne spécifie de durée différente (plus longue ou plus courte).
En droit civil
Article détaillé : Prescription en droit civil français.
En droit pénal
Article détaillé : Prescription en droit pénal français.
Article connexe : Action publique en droit pénal français.
En droit administratif
Article détaillé : Prescription en droit administratif français.
En droit du travail
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Voir aussi
Notes et références
Bibliographie
Ouvrages
- Patrice Jourdain et Patrick Wéry, La prescription extinctive : Études de droit comparé, Louvain, Bruylant, , 1004 p. (lire en ligne)
Articles
- Anne Chemin, « « Nous avons oublié le rôle salvateur de l’oubli » : pourquoi le principe juridique de la prescription est remis en cause », Le Monde, (lire en ligne, consulté le )
Articles connexes
- Prescription (droit)
- Action publique en droit pénal français
- Forclusion
- Affaire Cottrez Infanticides et décisions contradictoires de justice basées sur des interprétations du fait générateur de la prescription en matière d'action publique.
- Prescription de la peine en droit français
- Prescription en droit civil français
- Prescription en droit pénal français
- Prescription en droit administratif français
Liens externes
- « La prescription des infractions occultes » par Marie Matringe, 2009
- Site de la Cour de cassation, Rapport de M. Mazars, Conseiller rapporteur
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