Juge de l'expropriation
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En France, le juge de l'expropriation est un juge du Tribunal judiciaire qui prend les décisions de la phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il rend, dans la première partie de la procédure, l'ordonnance d'expropriation qui transfère la propriété du bien exproprié à l'autorité expropriante. Son deuxième rôle est de procéder à la fixation du montant des indemnités d'expropriation.
Jusqu'en 2019, le juge de l'expropriation appartenait au Tribunal de grande instance.
Voir aussi
- Expropriation
- Tribunal judiciaire
- Organisation juridictionnelle (France)
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