Droit norvégien
Le droit norvégien est le droit de tradition civiliste, de la branche du droit scandinave, appliqué en Norvège.
Sources du droit
Constitution
Article détaillé : Constitution de Norvège.
La constitution de Norvège est la loi suprême (lex superior) du Royaume de Norvège[1].
Normes internationales
L'article 26 paragraphe 2 de la Constitution dispose :
« Les traités portant sur des matières d'une importance particulière et en tous cas les traités dont, conformément à la Constitution, l'entrée en vigueur nécessite une nouvelle loi ou une décision de la part du Storting, ne pourront être la source d'obligation tant que le Storting n'aura pas donné son approbation. »
Législation
Le pouvoir législatif est confié au Storting[2].
Règlements
Les règlements (forskrifter) sont les normes émises par l'administration centrale dans le cadre de compétences conférées par une loi adoptée au Storting[1].
Circulaires
Les circulaires sont les instructions émises par les agences administratives supérieures à leurs subordonnés. Elles contiennent des directives et des règles d'interprétation des lois[1].
Sources
Références
- ↑ a b et c Bertnes 2012
- ↑ Article 49 de la Constitution
Bibliographie
- Constitution de la Norvège, (lire en ligne)
- Pål A. Bertnes, Guide to Legal Research in Norway, (lire en ligne)
Compléments
Articles connexes
Liens externes
- Norvège, Globalex
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