Contrat de séjour

Le contrat de séjour est en droit français le contrat qui formalise la relation entre une personne accueillie (personne en situation de Handicap, personne âgée ou en situation d'exclusion) et un établissement ou un service social ou médico-social au sens du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Du point de vue légal et règlementaire (articles L. 311-4 et D. 311 du Code de l'action sociale et des familles), la conclusion d'un contrat de séjour est obligatoire, sauf lorsque l'accueil ou l'accompagnement porte sur une durée continue ou discontinue de moins de deux mois par an ou lorsqu'il ne comprend pas de prestations d'hébergement : dans ce cas il est obligatoire de proposer un document individuel de prise en charge (DIPC) à la personne accueillie. Le DIPC, contrat unilatéral, a toutefois un contenu identique à celui du contrat de séjour.

Du point de vue de la jurisprudence du juge judiciaire, c'est le fait matériel de l'admission en établissement ou service, du plein gré de la personne accueillie, qui fait naître le lien contractuel indépendamment de la signature de tout document (Cass., Civ. 2, 12 mai 2005, Association Clair-Soleil & MAIF, n° 03-17994).

Une théorie cohérente du contrat de séjour en droit privé et droit public a été proposée en 2012 par Olivier Poinsot à l'occasion de trois chroniques successives qui sont parues à la Revue générale de droit médical (RGDM).

Le régime du contrat de séjour intègre l'application du droit de la consommation non seulement à l'égard des organismes gestionnaires de droit privé mais également, sous certaines modalités, à la situation des établissements et services de droit public.

Références

J.-M. Auby, "Les contrats d'hébergement des personnes âgées", RDSS 1994, p. 519
F. Collard-Dutilleul & J. Deruppé, "Les contrats de séjour dans une maison de retraite n'ont pas la qualification de bail", RDSS 1998, p. 694)
S. Moulay-Leroux, « Le contractualisme dans le secteur social et médico-social : du mythe du contrat à la réalité de la contractualisation », RGDM n° 32, septembre 2009, p. 73-89
S. Moulay-Leroux, « Le contrat avec l’usager : paradigme ou parasite de la relation d’aide. À propos du contrat de séjour des établissements sociaux et médico-sociaux », RDSS 2012-1, p. 5
L. Perdrix, "Retour sur le contrat de séjour de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale", Mélanges en l'honneur de Geneviève Viney, p. 781
O. Poinsot, "Le paravent des paradoxes (quelques libres propos sur le recours au contrat dans l'action sociale et médico-sociale)", Cahiers de l'Actif, 2009, mai-juin 2009 (396/397), pp.9-18
O. Poinsot, "Contrat de séjour, obligation de sécurité et fugue mortelle", Droit & santé, 2008, décembre 2008 (26), pp.716-719
O. Poinsot, "Admission, contrat de séjour et obligation de sécurité", JCP A 2006, 37 (1201), pp.1134-1137
O. Poinsot, "Dix ans après : retour sur les raisons de l’introduction du contrat de séjour dans le droit des institutions sociales et médico-sociales", RGDM n° 43, juin 2012, p. 545-561
O. Poinsot, « Pour une théorie du contrat de séjour (première partie) », RGDM n° 44, septembre 2012, p. 523-537
O. Poinsot, « Pour une théorie du contrat de séjour (seconde partie) », RGDM n° 45, décembre 2012, p. 358-371
O. Poinsot, "Le jeu de l'exception d'inexécution en cas d'interruption du paiement des frais d'hébergement en EHPAD privé", RGDM n° 47, juin 2013, p. 318-333
O. Poinsot, "Les droits de l'usager-consommateur de prestations d'action sociale et médico-sociale", RGDM n° 56, septembre 2015, p. 193-222
O. Poinsot, Le droit des personnes accueillies ou accompagnées, les usagers dans l’action sociale et médico-sociale, coll. Ouvrages généraux, LEH Edition, 2016, 410 p., (ISBN 978-2-84874-647-0)

Colloques

"L'usager-citoyen : affirmer ses droits dans les établissements et services", colloque organisé par le Conseil général du Finistère à Brest le 18 décembre 2012 à l'occasion du dixième anniversaire de la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale : http://www.vo-live.fr/vod/u2sS8fp.html