Commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur est une personne légalement investie pour assurer une enquête administrative, ni policière, ni pénale.
Au Canada
Québec
En droit québécois, un commissaire enquêteur est une personne investie d'un pouvoir en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête[1].
Les juges administratifs québécois sont pour la plupart investis du pouvoir d'un commissaire-enquêteur[2].
Il existe un poste de commissaire-enquêteur aux incendies en vertu de la Loi sur la sécurité incendie[3].
En France
Article détaillé : Commissaire enquêteur en droit français.
En France, le Commissaire enquêteur est une personne (homme ou femme) chargée d'une mission de service public : la conduite des enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État, indépendant et désintéressé de l'objet de l'enquête[4],[5],[6], désigné selon le type d'enquête par le président du Tribunal Administratif ou par le Préfet.
Notes et références
- ↑ RLRQ, c. C-37
- ↑ Conférence des juges administratifs du Québec
- ↑ RLRQ, c. D-4
- ↑ Code de l'environnement (France), « Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête : Article L123-5 », sur Légifrance (consulté le )
- ↑ Code de l'environnement (France), « Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur : Article R123-4 », sur Légifrance, (consulté le )
- ↑ Code des relations entre le public et l'administration, « Désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête : Article L134-17 », sur Légifrance, (consulté le )
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