Code pénal économique syrien
Code pénal économique
Promulgation | 16 mai 1966 |
---|
modifier
Le Code pénal économique syrien fut promulgué par le décret législatif no 37 du 16 mai 1966.
Notes et références
Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
v · m Codes juridiques syriens | |
---|---|
|
- Portail du droit
- Portail de la Syrie