Attentat à la pudeur en droit français

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En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe ». Il était également lié à la définition de la majorité sexuelle.

Depuis le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1^er mars 1994, la qualification juridique est aujourd'hui, selon les cas : atteinte sexuelle sur mineur et agression sexuelle.

Textes législatifs

Ni le Code pénal de 1810, ni la loi du 28 avril 1832^[1], qui y introduisit des réformes importantes, n'avaient donné de définition du viol^[2]. La Cour de cassation donne finalement une définition du viol dans l'arrêt Dubas du 25 juin 1857 :

« le fait d'abuser d'une personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à son égard, soit qu'il réside dans tout autre moyen de contrainte ou de surprise, pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but que se propose l'auteur de l'action. »

— Iacub 2002, p. 69-70

Pour la doctrine, « abuser d'une personne » désignait le fait de « connaître charnellement une femme sans la participation de sa volonté » ou encore « le coït illicite avec une femme qu'on sait n'y point consentir^[3] ». Le viol ne pouvait dès lors être commis que par un homme sur une femme, l'acte matériel constitutif de l'infraction étant « l'introduction du membre viril dans les parties génitales de la femme ». Tout autre acte d'agression sexuelle était qualifié d'« attentat à la pudeur »^[3].

La loi du 23 décembre 1980^[4] fait du viol « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit ». Ainsi, « un certain nombre d'agissements qui n'étaient auparavant qualifiés que comme « attentat à la pudeur », tels que l'introduction d'un corps étranger par voie vaginale ou anale, la sodomie, la fellation, sont désormais considérés comme des viols^[5] ». En outre, la victime peut être un homme et l'agresseur une femme.

Le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1^er mars 1994, abandonne le qualificatif d'attentat à la pudeur pour ceux d'atteinte sexuelle sur mineur et d'agression sexuelle.

L'attentat à la pudeur sans violence

L'attentat à la pudeur sans violence, contrainte ou surprise commis sur mineur (selon l'âge de la majorité sexuelle — aujourd'hui de 15 ans) était un délit réprimé dans l'article 331 de l'ancien Code pénal de 1810 à partir de la loi du 28 avril 1832^[6]. La loi considérait qu'en dessous de la limite fixée, le mineur ne pouvait donner un libre consentement aux actes sexuels subis, établissant une présomption irréfragable de violence morale. La minorité n'y était pas une circonstance aggravante mais un des éléments constitutifs du délit.

« Tout attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence ni contrainte ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de 6 000 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. »

— Article 331 de l'Ancien code pénal^[7]

En France, il est aujourd'hui sanctionné en droit positif sur le fondement des articles 227-25 à 227-27 du Code pénal français. La qualification judiciaire est aujourd'hui : atteinte sexuelle sur mineur.

Discrimination homosexuelle

Entre 1945 et 1982, l'article 331 comporta une distinction discriminatoire dans l'âge de consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels.

Attentat à la pudeur avec violence

L'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise était un délit (et un crime en cas de circonstances aggravantes) réprimé dans l'article 333 de l'ancien Code pénal de 1810.

« Tout autre attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence, contrainte ou surprise sur une personne autre qu'un mineur de quinze ans sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de 6 000 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. »

— Article 333 de l'Ancien code pénal^[8]

En France, il est aujourd'hui sanctionné en droit positif sur le fondement de l'article 222-22 du Code pénal^[9]. La qualification judiciaire est aujourd'hui : agression sexuelle.

Voir aussi

Articles connexes

• La loi de la pudeur, entretien entre Michel Foucault, Guy Hocquenghem et Jean Danet au sujet de la réforme de 1978
• Agression sexuelle en droit pénal français
• Atteinte sexuelle sur mineur en droit français
• Majorité sexuelle
• Majorité sexuelle en France
• Outrage public à la pudeur (devenu exhibition sexuelle en droit positif)
• Pédophilie

Bibliographie

• Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Quadridge », 2005, 7^e éd., 970 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-13-055097-6, OCLC 469313788)
• Anne-Claude Ambroise-Rendu, « Attentats à la pudeur sur enfants : le crime sans violence est-il un crime ? (1810-années 1930) », Revue d’histoire moderne et contemporaine (1954-), vol. 56, n^o 4,‎ 2009, p. 165-189 (lire en ligne)
• Jean-Paul Doucet, « Attentat à la pudeur », Dictionnaire de droit criminel, 2014
• Marcela Iacub, Le crime était presque sexuel : et autres essais de casuistique juridique, Paris, Flammarion, coll. « Champs », 2002, 375 p. (ISBN 978-2-08-080055-8), chap. 2 (« Le sexe des imbéciles »), p. 67-100
• Antoine Idier, Les Alinéas au placard : L’abrogation du délit d’homosexualité (1977-1982), Paris, Cartouche, coll. « Cartouche idées », 2013, 201 p. (ISBN 978-2-36622-003-2, BNF 43663174)

Liens externes

• Article 222-22 du Code pénal français sur Légifrance
• Article 227-25 du Code pénal français sur Légifrance
• Article 227-26 du Code pénal français sur Légifrance
• Article 227-27 du Code pénal français sur Légifrance
• Article 331 de l'Ancien code pénal sur Légifrance
• Article 333 de l'Ancien code pénal sur Légifrance

Références

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