Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Situation

Création

2007

Dissolution

2018

Site web

http://anesm.sante.gouv.fr/index.html

Haute Autorité de santé

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L'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a existé en France entre 2007 et 2018 en France.

Conseil National de l’Évaluation Sociale et Médico-Sociale

Le Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale a été créé en 2005^[1]^,^[2].

Création de l'agence

Le travail du conseil a été prolongé en 2007 par la création de l’Anesm. Elle est née de la volonté des pouvoirs publics d’accompagner les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans la mise en œuvre de l’évaluation interne et externe, instituée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Les missions de l’Anesm sont issues des obligations faites aux ESSMS, qui sont tenus de mettre en place une évaluation en continu de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les évaluations se conduisent, selon l’article L 312-8 du CASF, notamment au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées ou élaborées par l’Agence.

Les établissements et services doivent rendre compte tous les 5 ans aux conseils généraux et/ou à l’État. Les ESSMS et sont tenus de faire procéder à des évaluations externes par un organisme habilité par l’Agence. La deuxième mission de l’Anesm consiste donc à habiliter des organismes extérieurs qui procèderont à l’évaluation externe à laquelle sont soumis les ESSMS.

Missions

Les deux principales missions de l’Agence sont ainsi de fournir aux ESSMS les conditions pour que l’évaluation de leurs activités et de la qualité de leurs prestations soit mise en œuvre et que les autorités qui les ont autorisées soient destinataires de ces résultats. Car ce dispositif est par ailleurs directement connecté à la décision de renouvellement de l’autorisation de l’établissement ou du service. En effet, l’article L 313-1 précise que cette décision de renouvellement est exclusivement subordonnée aux résultats de l’évaluation externe réalisée par un organisme habilité par l’Agence, selon un cahier des charges défini par le décret n^o 2007-975 du 15 mai 2007.

Intégration à la HAS

En 2018, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est intégrée au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)^[3]^,^[4].

Membres et anciens membres

Roland Janvier, chercheur en sciences sociales, de 2005 à 2009

Notes et références

↑ Article 85 de la loi n^o 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
↑ Décret n^o 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
↑ Article 72 de la loi n^o 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
↑ Décret n^o 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)